Art. 21 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr) - Assurance perte de gain en cas de maladie

1. L'employeur doit conclure dès le 1er janvier 2001 une assurance d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie en faveur du personnel engagé depuis deux mois ou pour plus de deux mois. Cette assurance doit couvrir la perte de gain en cas de maladie à 80 % pendant 720 jours.

2. Les prestations doivent correspondre au moins à celles de l'assurance d'indemnités journalières de la législation fédérale sur l'assurance-maladie [G] .

3. L'employeur et le travailleur supportent chacun la moitié des primes.

4. Par la conclusion d'une assurance perte de gain en cas de maladie conclue aux conditions précitées, l'employeur est libéré des obligations légales figurant à l'article 324 a du Code des obligations [A] y compris pendant le délai d'attente de deux jours ; si le délai d'attente est supérieur à deux jours, il est tenu de payer le 100 % du salaire dès le 3ème jour.

5. En cas de réserve de la part de l'assurance, l'employeur est tenu par les obligations de l'art. 324 a du Code des obligations.

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