Art. 20 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr) - Assurance maladie [ 1 ]

1. Le travailleur doit être assuré pour l'assurance obligatoire des soins au sens de la législation fédérale sur l'assurance maladie [G] .

2. L'employeur informe le travailleur de ses droits à l'obtention du subside cantonal pour le paiement de la prime d'assurance-maladie frais médicaux et pharmaceutiques.

3. …

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