Art. 19 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr) - Salaire en cas de décès du travailleur [ 4 ]

1. Si le travailleur laisse un conjoint ou des enfants mineurs, ou à défaut , d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore.