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222.55.1 ACTT-AGR CH-VD

Art. 18 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr) - Salaire [ 1, 2, 3, 4, 5, 6 ]

Section VII
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Art. 18 ACTT-agr · Salaire [ 1, 2, 3, 4, 5, 6 ]

1. Les parties fixent le salaire avant l'entrée en service ou avant la fin du temps d'essai. Il est fixé au minimum à Fr. 3'663.- brut par mois dès le 1 er mai 2026.

2. Chaque année, avec effet au 1 er janvier, le salaire minimal est indexé sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'octobre précédent, par rapport à l'indice en vigueur le 1 er janvier de l'année 2026. Les salaires des travailleurs visés par l'article 18a alinéa 1 lettre b, c, d ou e ne sont indexés qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Il y a augmentation lorsque l'indice s'établit à un niveau supérieur à celui ayant donné lieu à la dernière indexation de salaire.​

2bis. Le salaire des travailleurs visé par l'article 18a alinéa 1 lettre a ne fait pas l'objet d'une indexation automatique. Il peut être adapté par décision du Conseil d'Etat.

3. Les jours fériés légaux sont payés pour les travailleurs rétribués à l'heure. Pour les travailleurs au bénéfice d'un salaire mensualisé, ils sont accordés ou compensés par une journée de congé dans un délai de 8 semaines. Ils peuvent également, avec l'accord du travailleur, être payés. L'article 14 demeure réservé. Le salaire en nature est calculé selon les prescriptions de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [F] .

4. Le salaire est versé au plus tard le 15 du mois suivant et, en cas de résiliation du contrat de travail, à la fin des rapports de service. Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire.

5. Un décompte est remis au travailleur.

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