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222.53.3 CH-VD

Art. 26 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois (ACTT-vamnr) - Entrée en vigueur

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Art. 26 ACTT-vamnr · Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994. Il sera appliqué pour la première fois lors du règlement des comptes qui interviendra à la fin de l'année 1995.

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