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222.53.1 ACTT-CV CH-VD

Art. 20 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Dispositions finales

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Art. 20 ACTT-cv · Dispositions finales

1. Le Code des obligations [A] s'applique aux rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

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