Art. 19 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Modifications

1. Les groupements intéressés qui désirent demander une modification du contrat-type doivent présenter une requête motivée au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce avant le 1er mai pour les changements devant intervenir le 1er novembre suivant.