Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.53.1 ACTT-CV CH-VD

Art. 18 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Dispositions transitoires

Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 ACTT-cv · Dispositions transitoires

1. L'entrée en vigueur du présent contrat-type ne modifie en rien les situations acquises plus favorables au chef-vigneron.

← Art. 17 ACTT-cv ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Champ d'application Art. 19 ACTT-cv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →