Art. 12 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (ACTT-cv) - Assurances

1.

a. Assurance-maladie et accident

b. Le 50 % de la prime d'assurance-maladie pour le chef-vigneron est à la charge du propriétaire.

c. Le propriétaire assure le chef-vigneron conformément à la LAA [E] , y compris pour la perte de gain en cas d'accident. Le 100 % de la prime pour l'assurance-accident (professionnel et non professionnel) est à la charge du propriétaire.

d. Assurance pour perte de salaire en cas de maladie

e. Le propriétaire assure le chef-vigneron contre la perte de salaire en cas de maladie ; l'indemnité journalière couvre 80 % de cette perte calculée sur le salaire AVS. Cette indemnité est garantie pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs et, en cas de tuberculose, pendant 1800 jours au cours d'une période de sept années consécutives. Cette indemnité doit être versée à l'assuré à partir du 11e jour de maladie, les 10 premiers jours au moins étant couverts à 100 % par le propriétaire.

f. La prime nécessaire pour assurer l'indemnité pour perte de gain est répartie à parts égales entre le propriétaire et le chef-vigneron.

g. A prestations équivalentes, la liberté de choix de la caisse demeure entière.

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