Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.105.1 ACTT-MPR CH-VD

Art. 30 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr)

Chapitre XII
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 ACTT-mpr

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2006.

← Art. 29 ACTT-mpr ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →