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222.105.1 ACTT-MPR CH-VD

Art. 28 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr)

Chapitre XII
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Art. 28 ACTT-mpr

1. Le Code des obligations [A] s'applique aux rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

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