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222.105.1 ACTT-MPR CH-VD

Art. 27 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Situations acquises

Chapitre XI
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Art. 27 ACTT-mpr · Situations acquises

1. L'entrée en vigueur du présent contrat-type ne modifie en rien les situations acquises plus favorables au travailleur.

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