Art. 24 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Assurance-maladie

1. L'employeur informe le travailleur sur l'obligation de s'assurer contre les conséquences économiques de la maladie.

2. Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation doivent être assurés conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) [C] .