Art. 23 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Décès de l'employeur

1. A la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise sont applicables par analogie.

2. Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur prend fin à son décès; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l'extinction prématurée du contrat.