Art. 19 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Salaire en général

1. Les parties fixent le salaire en espèces avant l'entrée en service.

2. Le salaire en nature est calculé selon les prescriptions de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

3. Le salaire net mensuel est versé en espèces au plus tard le dernier jour du mois et, en cas de résiliation du contrat de travail, à la fin des rapports de service. Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire.

4. Un décompte est remis chaque mois au travailleur. Il mentionne le salaire brut, les prestations en nature et l'impôt à la source, le cas échéant, ainsi que toute autre déduction devant être effectuée sur une base légale ou contractuelle. Il précise également les indemnités versées pour les vacances, les heures supplémentaires et les heures de travail de nuit, payées et majorées en fonction de l'article 13, alinéas 2 et 3.

5. Lorsque les composantes du salaire ne subissent pas de variations et sont par conséquent identiques d'un mois à l'autre, le décompte ne doit être obligatoirement établi que pour le premier mois d'activité.

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