Legislator Jurisprudence & Législation
222.105.1 ACTT-MPR CH-VD

Art. 18 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr)

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 ACTT-mpr

1. L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

2. Le travailleur comptant au moins vingt ans de service chez le même employeur ou 50 ans d'âge et cinq ans de service chez le même employeur a droit à cinq semaines de vacances.

3. En cas d'horaire variable, l'employeur verse au travailleur le salaire afférent aux vacances correspondant à 8,33% du salaire brut pour quatre semaines de vacances et à 10,64% du salaire brut pour cinq semaines de vacances.

4. Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète.

← Art. 17 ACTT-mpr ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Champ d'application Art. 19 ACTT-mpr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →