Legislator Jurisprudence & Législation
222.105.1 ACTT-MPR CH-VD

Art. 17 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Responsabilités familiales

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 ACTT-mpr · Responsabilités familiales

1. L'employeur donne congé, sur présentation d'un certificat médical, au travailleur ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de trois jours.

← Art. 16 ACTT-mpr ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Champ d'application Art. 18 ACTT-mpr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →