Art. 13 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Heures supplémentaires - Travail de nuit

1. Lors de circonstances spéciales, le travailleur peut être appelé à prêter ses services en dehors de l'horaire habituel jusqu'à concurrence d'une durée hebdomadaire totale de travail de 60 heures.

2. Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée au minimum, qui doit être accordé dans une période de trois mois. Les heures supplémentaires non compensées donnent droit au salaire majoré d'un quart.

3. Les heures de travail occasionnelles effectuées entre 23 heures et 6 heures donnent droit au salaire majoré de 25% ou d'un congé majoré de 25%. Cette disposition ne s'applique pas au personnel engagé pour effectuer exclusivement du travail de nuit.

← Art. 12 ACTT-mpr ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Champ d'application Art. 14 ACTT-mpr →