Art. 1 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr) - Champ d'application

1. Le présent contrat-type s'applique sur tout le territoire du canton de Vaud.

2. Il régit les rapports de travail entre les employeurs privés et toutes les personnes (ci-après : le travailleur), logées ou non par l'employeur, qui occupent un emploi à plein temps ou à temps partiel, notamment en qualité de gouvernante, cuisinière, aide de cuisine, femme de chambre, aide de ménage, lingère, employé de maison, maître d'hôtel, cuisinier, valet de chambre, chauffeur.

3. Le présent contrat-type ne s'applique pas

- au conjoint de l'employeur,

- à ses parents par le sang en ligne ascendante et descendante ainsi qu'à leur conjoint,

- aux enfants de son conjoint,

- au personnel de maison s'occupant exclusivement de la garde d'enfant et aux jeunes gens au pair,

- aux apprenties et apprentis liés par un contrat conforme à la législation sur la formation professionnelle et

- au personnel occupé dans une exploitation agricole.

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