221.41
LRC
CH-VD
Art. 9 LOI sur le registre du commerce (LRC) - Emoluments
Art. 9 LRC · Emoluments
1. Il ne peut être perçu d'autres émoluments que ceux prévus par le Tarif des émoluments en matière de registre du commerce [B] .
2. Les émoluments sont répartis entre la Confédération et le canton conformément au Tarif des émoluments en matière de registre du commerce.