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221.41 LRC CH-VD

Art. 8 LOI sur le registre du commerce (LRC) - Recours

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Art. 8 LRC · Recours

1. Il y a recours à l'autorité de surveillance contre toute décision du préposé, conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur le registre du commerce [B] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2012.603 · vd (Art. 8 LRC)
Proprietorship Struck Off Without Proper Gazette Publication
Cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders, thus excluded based on the strict rule.