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221.41 LRC CH-VD

Art. 6 LOI sur le registre du commerce (LRC) - Compétences du préposé

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Art. 6 LRC · Compétences du préposé

1. Le préposé exerce toutes les compétences qui lui sont conférées par les dispositions légales relatives au registre du commerce.

2. Il est compétent pour prononcer les amendes d'ordre prévues à l'article 943 du Code des obligations [A] lorsqu'il procède à une inscription d'office ensuite de la négligence des personnes qui étaient tenues de déposer une réquisition.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2019.328 · vd (art. 6 al. 2 LRC)
Commercial Registry Dissolution Appeal Upheld for Failure to Update Address
The court confirmed the imposition of the order fine, citing this provision which mirrors Art. 943 CO.
HC.2009.171 · vd (Art. 6 al. 2 LRC)
Sole Proprietorship Address Change Deletion and Fine Annulment
This provision was cited by the lower authority to justify imposing an administrative fine when making an official entry.