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221.41.1 ASRC CH-VD

ÊTÉ fixant le siège de l'office du registre du commerce (ASRC) (ASRC)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 ARRÊTÉ fixant le siège de l'office du registre du commerce (ASRC) Ouvrir la source officielle

1. Le siège de l'office du registre du commerce est fixé à Moudon.

Art. 2 ARRÊTÉ fixant le siège de l'office du registre du commerce (ASRC) Ouvrir la source officielle

1. Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2000.

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