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221.317 LVLCBD CH-VD

d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LVLCBD) - Autorité compétente (LVLCBD)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LVLCBD) - Autorité compétente Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d'un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.

Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LVLCBD) - Exécution publication Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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