sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (LFOCL)

1. Tant que dure la pénurie, le bailleur d'habitations sises dans le Canton de Vaud doit faire usage, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail, de la formule officielle prévue par l'article 270, alinéa 2, du Code des obligations [A] .

1. La formule officielle agréée par le Canton de Vaud doit contenir

- le montant du loyer et les frais accessoires dus par le précédent locataire, ainsi que la date de leur entrée en vigueur,

- le montant du nouveau loyer et des nouveaux frais accessoires,

- les motifs précis de la hausse éventuelle,

- le droit de contestation du locataire au sens de l'article 270, alinéa 1, du Code des obligations [A] ,

- le délai de contestation et l'adresse des commissions de conciliation en matière de baux à loyer.

1. La formule officielle doit être notifiée lors de la conclusion du contrat.

1. La pénurie au sens de la présente loi est définie conformément à l'article 2 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) [B] .

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.