Art. 8 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - Compétence du juge [ 4 ]

1. Pour apprécier l'aptitude à exploiter, le juge tient compte aussi des capacités du conjoint ou du partenaire enregistré.

2. S'il doit fixer les conditions du bail, il prend en considération l'intérêt des deux parties, l'usage local et l'avis de l'autorité de contrôle des fermages; s'il doit se prononcer sur le montant du fermage, sa décision tient lieu de l'autorisation prévue à l'article 42 de la loi fédérale [A] .

3. Le juge rejette l'action notamment si des circonstances particulièrement graves ne permettent pas d'imposer cet affermage.

← Art. 7 LVLBFA d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - [ 3 ] Art. 9 LVLBFA →