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221.313 LVLBFA CH-VD

Art. 6 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - Désignation du fermier

Chapitre II
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Art. 6 LVLBFA · Désignation du fermier

1. Si plusieurs descendants s'annoncent, le propriétaire désigne celui auquel il affermera l'entreprise.

2. Si aucun descendant ne s'annonce dans le délai prescrit, le propriétaire peut affermer l'entreprise à un tiers.

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