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221.313 LVLBFA CH-VD

Art. 5 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - Revendication

Chapitre II
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Art. 5 LVLBFA · Revendication

1. Si un descendant entend exploiter lui-même et en est capable, il se déterminera par écrit dans les trente jours dès réception de la communication.

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