221.313
LVLBFA
CH-VD
Art. 5 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - Revendication
Chapitre II
Art. 5 LVLBFA · Revendication
1. Si un descendant entend exploiter lui-même et en est capable, il se déterminera par écrit dans les trente jours dès réception de la communication.