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221.313 LVLBFA CH-VD

Art. 4 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - Obligation du propriétaire

Chapitre II
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Art. 4 LVLBFA · Obligation du propriétaire

1. Celui qui entend donner à ferme une entreprise agricole est tenu, sous peine de dommages et intérêts, d'en informer préalablement par écrit ses descendants, en leur indiquant les conditions du contrat.

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