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221.313 LVLBFA CH-VD

Art. 35 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA)

Chapitre VI
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Art. 35 LVLBFA

1. Les frais de chancellerie et d'expertise peuvent être ajoutés aux émoluments.

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