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221.313 LVLBFA CH-VD

Art. 33 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - b) Autres litiges [ 6 ]

Chapitre V
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Art. 33 LVLBFA · b) Autres litiges [ 6 ]

1. Les litiges afférant au droit de préaffermage (art. 4 et suivants) sont tranchés par le président du tribunal d'arrondissement qui peut s'adjoindre le concours de deux experts pour le jugement au fond.

2. Le for est fixé impérativement au lieu de situation de la partie économiquement la plus importante de l'entreprise agricole.

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