221.313 LVLBFA

CH-VD

Art. 3 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA)

Chapitre I

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Art. 3 LVLBFA

1. Pour le surplus, l'affermage des alpages et pâturages est régi par le droit fédéral (art. 1er, al. 3, LBFA) [A] .

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