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221.313 LVLBFA CH-VD

Art. 22 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA) - [ 5 ]

Chapitre V
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Art. 22 LVLBFA · [ 5 ]

1. La Commission d'affermage ordonne les mesures d'instruction qu'elle juge utiles, faisant notamment procéder d'office aux expertises nécessaires.

2. Pour les requêtes concernant le fermage d'une entreprise, elle demande un préavis au Département en charge de l'agriculture .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FO.2017.0015 · vd (Art. 22 al. 1 LVLBFA)
Rent Adjustment for Agricultural Lease Based on Unapproved Rate
Mentioned regarding the authority's duty to order necessary investigative measures, including expert reports, ex officio.