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221.307 LGBL CH-VD

Art. 3 LOI sur les garanties en matière de baux à loyer (LGBL) - Retraits et revenus [ 1 ]

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Art. 3 LGBL · Retraits et revenus [ 1 ]

1. Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées, à titre de garantie, ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une décision judiciaire.

2. Les revenus du dépôt peuvent être touchés sous la seule signature du locataire.

3. A défaut d'action judiciaire civile intentée par le bailleur contre le locataire dans le délai d'une année suivant la date où le locataire a libéré les locaux faisant l'objet de la garantie, le dépôt est débloqué de plein droit et le locataire autorisé à en prendre possession.

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