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221.307 LGBL CH-VD

Art. 2 LOI sur les garanties en matière de baux à loyer (LGBL) - Certificat, frais [ 2 ]

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Art. 2 LGBL · Certificat, frais [ 2 ]

1. Le dépositaire établit un certificat en deux exemplaires dont il remet l'un au bailleur et l'autre au locataire. Ce certificat doit mentionner le motif du dépôt et reproduire intégralement le texte de l'article 3 de la présente loi.

2. …

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