Art. 9 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Contestations

Chapitre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RE-RF · Contestations

1. Les contestations relatives à l'application du présent règlement, à l'exception de celles portant sur la réduction d'émoluments, sont tranchées par le département en charge du registre foncier. Pour le surplus, les dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [C] sont applicables.

← Art. 8 RE-RF RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Principes Art. 10 RE-RF →

Art. 9 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Contestations

Art. 9 RE-RF · Contestations

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?