Art. 6 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Opérations diverses

1. Il est perçu

a. pour la rédaction et l'envoi d'un avis : CHF 20.--

b. pour une relation d'inscription en sus de la première : CHF 20.--

c. pour la rédaction d'une réquisition par le registre foncier selon la nature de l'affaire : CHF 50.-- à 200.--

d. pour l'examen d'un projet d'acte selon la nature de l'affaire : CHF 50.-- à 200.--

e. pour la publication d'acquisitions de propriété : CHF 100.--

f. pour les formalités et l'avis de suspension de réquisition : CHF 50.--

g. pour les retraits d'actes avant inscription au Grand livre : CHF 50.--

h. pour les formalités et l'avis de rejet de réquisition : CHF 50.--

i. pour toute observation requise en application des dispositions légales en vigueur, par réquisition : CHF 50.--

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