211.61.1 RE-RF

CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Abrogation

Chapitre III

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Art. 10 RE-RF · Abrogation

1. Le règlement du 17 décembre 1993 fixant le tarif des émoluments du registre foncier est abrogé.

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