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211.51.1 RLVLFAIE CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RLVLFAIE)

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Art. 8 RLVLFAIE

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987.

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