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211.51.1 RLVLFAIE CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RLVLFAIE)

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Art. 7 RLVLFAIE

1. L'arrêté du 14 décembre 1984 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est abrogé.

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