Art. 6 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RLVLFAIE) - [ 14 ]

1. Lorsqu'un transfert immobilier relève à la fois de la législation foncière rurale et de celle concernant les personnes à l'étranger, le dossier est transmis au service en charge de l'agriculture [A] qui le fait suivre au Secrétariat général du département (art. 10 LVAIE) [A] .