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211.51.1 RLVLFAIE CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RLVLFAIE)

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Art. 5 RLVLFAIE

1. Les requêtes d'autorisation ou de constatation de non-assujettissement sont adressées en six exemplaires à la Commission foncière, section II (art. 9 LVAIE) [A] .

2. Le département peut imposer l'usage de formules pour faciliter l'instruction et la gestion des dossiers.

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