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211.51.1.2 CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

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Art. 5 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

1. Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 2011.

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