Art. 4 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

1. La Commune de Vevey jouit d'un droit de préemption, à la valeur vénale, sur le logement de vacances ou sur l'appartement en apparthôtel (art. 13, al. 1, lit. d LFAIE [A] ).

2. Le droit de préemption de la Commune de Vevey est subsidiaire aux autres droits de préemption légaux, fédéraux ou cantonaux.