Art. 5 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne (AAIEChardonne)

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur en même temps que le règlement du 25 février 1998 modifiant la liste annexe de celui du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.