Art. 4 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne (AAIEChardonne) - [ 1, 2, 3 ]

1. L'acquisition n'est autorisée qu'à concurrence d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation (art. 13, al. 1, litt. c, LFAIE [A] ) en limitant les autorisations comme suit

a. concernant les zones d'habitation moyenne densité, faible densité, ainsi que la zone mixte de Baumaroche

- 1 autorisation pour les bâtiments de 2 à 4 logements

- 2 autorisations pour les bâtiments de 5 à 6 logements.

b. concernant les PPA et PPE existants

- PPA de Paudille

- 8 autorisations pour les bâtiments A, B, C, D, E

- 9 autorisations pour les bâtiments F, G, H, I, J, K

- 9 autorisations pour les bâtiments M, N, L, O.

- PPA La Garde (au maximum 2 autorisations par bâtiment)

- 4 autorisations pour le secteur A

- 5 autorisations pour le secteur B

- 4 autorisations pour le secteur C

- 4 autorisations pour le secteur D.

- PPE La Grangette (au maximum 1 autorisation par bâtiment)

- 4 autorisations pour le secteur 5

- 4 autorisations pour le secteur 2.

- PPA Hôtel Le Mirador

- 4 autorisations pour l'aile est (bâtiment ECA No 1339a).

- PPA Résidences du Parc

- 12 autorisations pour l'ensemble du secteur.

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