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211.51.1.1 CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne (AAIEChardonne)

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Art. 3 AAIEChardonne

1. L'acquisition n'est autorisée que sous forme de propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de logements de vacances (art. 13, al. 1, litt b LFAIE [A] ).

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