Art. 2 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne (AAIEChardonne)

1. Il ne sera pas délivré plus de dix autorisations par année pour l'ensemble du territoire de la Commune de Chardonne (art. 13, al. 1, litt. a LFAIE [A] ).

2. L'autorité de première instance statue librement dans chaque cas particulier (art. 15, al. 1, litt. a LFAIE).

3. Si ce nombre n'est pas atteint, le solde n'est pas reporté sur l'année suivante.

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