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211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 20 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Exécution

Chapitre IV
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Art. 20 ACE-PPE · Exécution

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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