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211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 19 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Gratuité

Chapitre IV
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Art. 19 ACE-PPE · Gratuité

1. L'adaptation du registre foncier aux dispositions des articles 712a et suivants CC [A] est effectuée gratuitement par le conservateur pour les propriétés par étages visées à l'article premier, litt. a), ci-dessus.

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